LeMaire de LES CHAPELLES-BOURBON, Madame Anne PARISY,
Vu les articles L.2213-9, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-6 et R.2223-12 à R.2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
INFORME
Qu’il sera procédé au constat de l’état d’abandon des sépultures désignées ci-après, dont les concessions ont notoirement plus de 30 ans d’existence, sans inhumation depuis plus de 10 ans.
Le Mardi 26 juillet à 10h30
Au cimetière de la commune
Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures jugées utiles et opportunes pour maintenir l’ordre matériel, la sécurité et la décence dans le cimetière communal,
Toutes personnes désireuses de conserver leurs droits sur une ou plusieurs tombes, peuvent par simple remise en état, arrêter la procédure engagée.
La Maire invite les descendants ou successeurs des concessionnaires à se présenter au cimetière ou à se faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
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Les habitants de Les CHAPELLES-BOURBON le savent bien, l’aspect du cimetière, en particulier dans certains secteurs anciens, n’est pas aussi satisfaisant que l’on pourrait le souhaiter.
L’équipe municipale, parfaitement consciente de cette situation, a décidé de prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce problème.
Cela étant, il faut savoir que l’amélioration de l’aspect d’un cimetière n’est pas une mince affaire, et ne pourra se régler qu’au prix d’un protocole étalé sur plusieurs années.
Pour comprendre la procédure à mettre en place il faut apprécier une des particularités de ce site, qui est une étroite imbrication entre le terrain communal et le terrain concédé (c’est-à-dire sur lequel un droit de jouissance privé a été accordé pour une certaine durée).
En effet, si l’entretien du terrain communal incombe naturellement à la commune, l’entretien d’un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droit.
Bien évidemment, cela devient difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu’il n’y a plus d’ayant-droit connu.
A partir de là, face au défi du temps et de ses outrages, les emplacements et monuments édifiés sur les sépultures se dégradent lentement mais sûrement, et sont assaillis par les lichens, ronces ou autres herbes folles.
Pour autant, les services municipaux ne peuvent intervenir sur les lieux concédés en terme d’entretien puisqu’ils sont situés hors du champ d’action juridique de la commune (sauf en cas de péril constaté).
Voilà le problème auquel nous sommes confrontés dans le cimetière communal : des concessions visiblement abandonnées, souvent perpétuelles, pour lesquelles nous n’avons plus de contact avec les familles.
En fait, la solution consiste pour les communes à mettre en œuvre la procédure de reprise légalement prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-4, L.2223-17 et 18, R.2223-12 et suivants).
En résumé, il s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnées. Au terme d’une durée comprise entre 1 et 2 ans, la commune pourra reprendre les terrains.
En début de procédure, puis durant tout son déroulement, les listes d’emplacements concernés seront consultables en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé.
Les sépultures concernées sont également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester.
Ainsi, durant toute la durée de la procédure, chaque famille pourra intervenir pour remettre le monument en bon état d’entretien afin d’arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité.
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NOTE D’INFORMATION
Comme de nombreuses autres communes, la commune de LES CHAPELLES-BOURBON tente d'améliorer la gestion de l'espace réservé au cimetière, afin de pouvoir y accorder de nouvelles concessions, de lui donner un aspect plus accueillant et de reconstituer ses archives. La Municipalité a décidé de recenser les sépultures délaissées existantes dans les cimetières, puis de mener une procédure de reprise de ces concessions abandonnées.
Ceci se fera dans le respect le plus strict de la légalité.
Ce document est destiné à mieux informer les familles sur chacun des points particuliers de cette opération.
LES CONCESSIONS REPUTEES ABANDONNEES :
Selon la législation, la commune peut reprendre une sépulture centenaire ou perpétuelle
ayant plus de 30 ans d'existence,
dans laquelle aucune inhumation n'a eu lieu depuis moins de 10 ans,
qui présente un état d'abandon constaté, 2 fois à 1 an d'intervalle.
Les textes précisent seulement que cet état est apprécié par le Maire et fait l’objet de deux constats contradictoires avec les familles, à trois ans d’intervalle.
Les familles disposent donc d'un délai de 1 an à partir du premier constat pour réaliser la remise en état. Elles peuvent également abandonner leurs droits sur la sépulture en remplissant une déclaration de désistement. Les ayants-droit connus sont avertis par lettre recommandée un mois avant les constats, dont le procès-verbal leur est notifié par la même voie.
A l'issue de cette année, si aucune amélioration n'est constatée, ces emplacements redeviennent la propriété de la commune, qui peut alors, selon leur état :
- soit les réhabiliter pour conserver le patrimoine et la mémoire de la commune
- soit les détruire, pour éviter tout risque d’accident.
La présente note affichée aux portes du cimetière et de la Mairie a pour but d'informer le plus largement possible les concessionnaires.
Sur les sépultures concernées une plaque portant l'inscription :
« Cette concession est susceptible d’être reprise. S’adresser en Mairie.
sera apposée. Le premier constat d'abandon sera fixé ultérieurement et ce n'est qu'à partir de cette date que le délai de 1 an commencera à courir.
Liste ci-jointe.
